Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 1
A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.
La demande de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée ; chaque partie conserve ses dépens et frais irrépétibles. Le tribunal rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire (art. 481-1 6° CPC), Cloudflare ayant demandé en vain d'écarter l'exécution provisoire. […] 700 du code de procédure civile ; Condamner la société Cloudflare aux entiers dépens. […] Appréciation du tribunal : L'article L. 131-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. » Cette mesure, indépendante des dommages et intérêts, […]
Lire la suite…Elle désigne le régime des articles L. 113-16 et L. 113-17 du code de la construction et de l'habitation, dont les modalités ont été fixées par le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020, puis recodifiées aux articles R. 113-7 à R. 113-10. […]
Lire la suite…[…] L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : […] 6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
[…] Référés Cabinet 1 […] L'article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
[…] Aux termes de son assignation signifiée les 03, 06 et 07 mai 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et 481-1 du code de procédure civile, de :
En cas de refus, le juge peut ordonner la communication des relevés avant tout procès s'il existe un « motif légitime » (article 145 du Code de procédure civile), à condition que la demande soit ciblée et proportionnée au litige envisagé. […] Au-delà de ces mesures de conservation, […] et même autoriser un acte de disposition (Cass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-18.944 et 14-25.420). Il statue selon la procédure accélérée au fond : la décision tranche le fond et s'applique en principe immédiatement (articles 481-1 et 1380 du Code de procédure civile). […] Les mesures d'instruction de l'article 145 et les saisies conservatoires obéissent à leurs propres conditions et règles de compétence. […]
Lire la suite…