Règlement (CEE) 106/76 du 19 janvier 1976 relatif à l' octroi et au remboursement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche
Règlement (CEE) 106/76 du 19 janvier 1976 relatif à l' octroi et au remboursement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêcheAbrogé
Version1 février 1976
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 février 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 janvier 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 janvier 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 106/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, relatif à l' octroi et au remboursement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche |
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Version du 1 février 1976 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 ET SON ARTICLE 24 DEUXIEME ALINEA ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :