Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 du 3 juillet 2024 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de véhicules électriques à batterie neufs destinés au transport de personnes originaires de la République populaire de Chine
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 du 3 juillet 2024 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de véhicules électriques à batterie neufs destinés au transport de personnes originaires de la République populaire de Chine
Version5 juillet 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 juillet 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 juillet 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 de la Commission du 3 juillet 2024 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de véhicules électriques à batterie neufs destinés au transport de personnes originaires de la République populaire de Chine |
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Texte du document
Version du 5 juillet 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 12,
après consultation des États membres,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Ouverture de l’enquête