Règlement (CEE) 729/70 du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole communeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 mai 1970 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 avril 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 avril 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune |
Décisions • 340
Cassation —
[…] qu'ainsi les sanctions du Code des douanes relatives aux sommes éludées ou compromises lors d'opérations du commerce extérieur sont également applicables aux irrégularités constatées à l'occasion de ces contrôles ; que la directive communautaire n° 77-435 du 27 juin 1977, prise en application du règlement n° 729-70 du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune, a fait obligation aux Etats membres de mettre en place un mécanisme de contrôles systématiques des documents commerciaux détenus par les entreprises en relations financières avec la section garantie du FEOGA et de mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour le 1er juillet 1979 ; […]
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[…] La réglementation communautaire générale relative au financement de la politique agricole commune 3 Le règlement (CEE) nº 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 94, p. 13), tel que modifié par le règlement (CE) nº 1287/95 du Conseil, du 22 mai 1995 (JO L 125, p. 1, ci-après le «règlement nº 729/70»), constitue la réglementation de base en la matière, en ce qui concerne les dépenses antérieures au 1 er janvier 2000. Pour les dépenses postérieures à cette date, c'est le règlement (CE) nº 1258/99 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 160, p. 103), qui s'applique.
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[…] on ne saurait etendre, par analogie, les dispositions des reglements n*s*729/70 et 2746/72, relatifs au financement de la politique agricole commune et des montants compensatoires monetaires, a la couverture des pertes subies par les operateurs economiques aux stades de la commercialisation et de la transformation, […] 19 il convient en outre de constater qu' une indemnisation eventuelle des operateurs en aval n' est prevue par aucune autre disposition du droit communautaire . il est exact que le reglement n**729/70 du conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ( jo l*94, […]
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 209,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: