Règlement (CEE) 2999/80 du 20 novembre 1980 instituant un droit antiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 novembre 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 novembre 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2999/80 de la Commission, du 20 novembre 1980, instituant un droit anti-"dumping" provisoire sur l' acétate de vinyle monomère originaire des États-Unis d' Amérique |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 10 ET 11 ,
APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF CREE PAR CE REGLEMENT ,
- ON A CONSTATE DES PRATIQUES DE DUMPING AU SUJET DE LA SOCIETE US INDUSTRIAL CHEMICALS CO ; LA MARGE DE DUMPING MOYENNE PONDEREE ETAIT DE 10,6 % POUR LE PREMIER SEMESTRE DE 1980 ; IL A ETE TENU COMPTE DU FAIT QUE LES VENTES ONT ETE EFFECTUEES A DES STADES COMMERCIAUX DIFFERENTS ; UNE DEMANDE , FAITE PAR LA SOCIETE , D ' ACCORDER UNE REDUCTION DE 10 A 15 % A SON DISTRIBUTEUR CE QUI CONSTITUE SELON ELLE UNE PRATIQUE HABITUELLE AUX ETATS-UNIS D ' AMERIQUE DANS CE SECTEUR D ' ACTIVITE , N ' A PU ETRE ACCEPTEE QU ' EN PARTIE PARCE QU ' UN AJUSTEMENT DOIT ETRE BASE SUR LES PLUS PETITS COUTS DIRECTEMENT ATTRIBUABLES A CETTE DIFFERENCE DE STADE COMMERCIAL ,
- EN CE QUI CONCERNE UNION CARBIDE CORPORATION , LES DONNEES DISPONIBLES ONT PERMIS D ' ETABLIR L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING , LA MARGE MOYENNE PONDEREE ETANT DE 10,6 % ; LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE ELLE-MEME CONFIRMENT QU ' IL EXISTAIT UNE MARGE DE DUMPING AU MOINS AUSSI IMPORTANTE ,
- EN CE QUI CONCERNE BORDEN INC ., AUCUNE EXPORTATION DIRECTE N ' A ETE EFFECTUEE VERS LA COMMUNAUTE ,
- EN CE QUI CONCERNE CELANESE CHEMICAL COMPANY INC ., LES COMPARAISONS DE PRIX ONT ETE INFLUENCEES PAR LE FAIT QUE LES QUANTITES ET LES PRIX VARIENT AINSI POUR DES VENTES SUR LE MARCHE DOMESTIQUE AMERICAIN QUE POUR DES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE ; IL A ETE DECIDE , AUX FINS DE L ' ENQUETE PRELIMINAIRE , DE COMPARER LES PRIX MOYENS PONDERES LES PLUS REPRESENTATIFS DU MARCHE DOMESTIQUE AMERICAIN AVEC LES PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE , CES DEUX PRIX ETANT CONSIDERES AU STADE " SORTIE USINE " ; SUR CETTE BASE , AUCUN DUMPING N ' A ETE CONSTATE ,
- EN CE QUI CONCERNE PHILLIPS PETROLEUM COMPANY , LA COMPARAISON DE PRIX A ETE BASEE SUR LES PRIX MOYENS PONDERES AUX ETATS-UNIS ET LES PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE ; AUCUN AJUSTEMENT DE PRIX N ' A ETE DEMANDE OU JUGE NECESSAIRE AUX FINS DE L ' ENQUETE PRELIMINAIRE ; SUR BASE DE CETTE COMPARAISON , AUCUN DUMPING N ' A ETE CONSTATE ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :