Règlement (CE) 2244/2001 du 19 novembre 2001
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 novembre 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 novembre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2244/2001 de la Commission du 19 novembre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1780/97 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 723/97 du Conseil portant sur la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section "Garantie" |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 723/97 du Conseil du 22 avril 1997 portant sur la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section "Garantie"(1), modifié par le règlement (CE) n° 2136/2001(2), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2136/2001 a prolongé de deux ans la période de cinq ans prévue par le règlement (CE) n° 723/97 pour la participation financière de la Communauté aux programmes d'actions des États membres.
(2) Compte tenu de la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2136/2001, la Commission n'a pas pu fixer le montant maximal de la participation financière de la Communauté pour l'année 2002 conformément au règlement (CE) n° 1780/97 de la Commission du 15 septembre 1997 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 723/97 du Conseil portant sur la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section "Garantie"(3), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1890/98(4). Il y a donc lieu de fixer, pour cette année, un nouveau délai pour la décision de la Commission, ainsi que de déterminer les dépenses éligibles au cofinancement communautaire.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: