Règlement d’exécution (UE) 2024/1033 du 4 avril 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/1033 du 4 avril 2024
Version6 avril 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 avril 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 avril 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 avril 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/1033 du Conseil du 4 avril 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran |
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Texte du document
Version du 6 avril 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: