Règlement (CE) 1651/1999 du 27 juillet 1999
Règlement (CE) 1651/1999 du 27 juillet 1999
Version28 juillet 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juillet 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1651/1999 de la Commission, du 27 juillet 1999, déterminant la quantité disponible pour le deuxième semestre de 1999 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime d'importation prévu par l'accord intérimaire conclu par la Communauté avec la république de Slovénie |
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Texte du document
Version du 28 juillet 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2508/97 de la Commission du 15 décembre 1997 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dans les accords européens entre la Communauté et la république de Hongrie, la république de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes(1) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1643/1999(2) et notamment son article 4 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: