Règlement (CE) 1794/2006 du 6 décembre 2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2015 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 décembre 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 7 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1794/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 2
Rejet —
[…] Aux termes des dispositions du paragraphe SERA.3105 « hauteurs minimales » de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010 : « Sauf pour les besoins du décollage ou de l'atterrissage, ou sauf autorisation des autorités compétentes, […]
—
[…] Violation des dispositions combinées de l'article 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1191/2010 de la Commission, du 16 décembre 2010 et de l'article 11 bis du règlement (CE) no 1794/2006, du 6 décembre 2006, établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne, dans la mesure où ces dispositions prévoient que les prestataires de services ne doivent pas supporter, lors de la première période de référence 2012-2014, les écarts qui ne sont pas supérieurs ou inférieurs de plus de 2 % aux prévisions de trafic dans les États membres dont les réglementations nationales, déjà existantes avant le 8 juillet 2010, établissent une réduction du taux unitaire allant au-delà des objectifs fixés à l'échelle de l'Union.