Règlement (CE) 1970/1999 du 15 septembre 1999 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 1294/1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie
Règlement (CE) 1970/1999 du 15 septembre 1999 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 1294/1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de YougoslavieAbrogé
Version19 septembre 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 septembre 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 septembre 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 septembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1970/1999 de la Commission, du 15 septembre 1999, modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 1294/1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie |
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Version du 19 septembre 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil du 15 juin 1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie(1), et notamment son article 8, paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: