Règlement (CE) 1282/98 du 19 juin 1998 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions effectués au titre de la campagne 1998/1999
Règlement (CE) 1282/98 du 19 juin 1998 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions effectués au titre de la campagne 1998/1999Abrogé
Version23 juin 1998
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 juin 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juin 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 juin 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1282/98 de la Commission du 19 juin 1998 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions effectués au titre de la campagne 1998/1999 |
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Version du 23 juin 1998 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2309/97 (2), et notamment son article 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: