Règlement (CEE) 2515/85 du 23 juillet 1985 relatif aux demandes de concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, sectionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 1985 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 septembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2515/85 de la Commission du 23 juillet 1985 relatif aux demandes de concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section «orientation», pour des projets d' amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche |
Décisions • 7
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[…] 5 Les demandes de concours doivent contenir les données et pièces indiquées aux annexes du règlement (CEE) n_ 2515/85 de la Commission, du 23 juillet 1985, relatif aux demandes de concours du FEOGA, section «Orientation», pour des projets d'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (JO L 243, p. 1, ci-après «règlement n_ 2515/85»). Ces annexes comportent des modèles de formulaires à remplir par les demandeurs de concours, d'une part, et des notes explicatives destinées à aider les demandeurs dans leurs démarches, d'autre part.
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[…] Communication de 1983 de la Commission sur les critères pour le choix des projets à financer au titre du règlement n° 355/77 3 Le 10 juin 1983, la Commission a publié la communication sur les critères pour le choix des projets à financer au titre du règlement n° 355/77 (JO C 152, p. 2, ci-après la «Communication de 1983»), […] point 10, de la Communication de 1983 dispose que «[l]'exécution du projet ne doit pas avoir commencé avant la présentation de la demande à la Commission». Règlement(CEE) n° 2515/85 de la Commission 5 Le règlement (CEE) n° 2515/85 de la Commission, du 23 juillet 1985, […]
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[…] 2) Règlement (CEE) n° 2515/85 de la Commission, du 23 juillet 1985, relatif aux demandes de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», pour des projets d'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l`amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1247/85 (2), et notamment son article 13 paragraphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: