Règlement (CEE) 1106/84 du 31 mars 1984Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 avril 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1106/84 du Conseil du 31 mars 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, les prix d' intervention dérivés du sucre blanc, le prix d' intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, les prix de seuil ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage |
Décision • 1
—
[…] pour le préjudice qu' elles ont subi du fait du règlement n°*855/84 du Conseil, du 31 mars 1984, […] aux termes duquel : "en ce qui concerne les prix minimaux des betteraves A et B visés à l' article 3 du règlement ( CEE ) n°*1106/84 à payer en Allemagne par les fabricants de sucre aux producteurs de betteraves pour l' ensemble de la campagne 1984-1985, […] la modification du système des montants compensatoires monétaires (« MCM ») n' est pas intervenue avec effet immédiat ou sans avertissement : le règlement n°*855/84 a été arrêté le 31*mars*1984 tandis que la réévaluation du taux représentatif du mark allemand qu' il prévoyait n' est pas entrée en vigueur avant le 1er*janvier*1985 . […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1785/81 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1981 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 606/82 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 , SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 5 , SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 5 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :