Règlement (CE) 1281/2006 du 28 août 2006
Règlement (CE) 1281/2006 du 28 août 2006Abrogé
Version1 septembre 2006
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 août 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 août 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1281/2006 de la Commission du 28 août 2006 dérogeant, pour 2005/2006, au règlement (CE) n o 595/2004, en ce qui concerne le délai de paiement du prélèvement sur le lait et les produits laitiers par les acheteurs et producteurs |
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Texte du document
Version du 1 septembre 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 24,
considérant ce qui suit: