Règlement d'exécution (UE) 2015/2012 du 11 novembre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2015 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 novembre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 novembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/2012 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les procédures pour les décisions d'imposition, de calcul et de suppression d'exigences de capital supplémentaire en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 31
Infirmation partielle —
[…] Il résulte de l'article 7,§ 2, du règlement de l'Union européenne n° 2015/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis), tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 16 juin 2016, C-12/15, […]
Confirmation —
[…] appelante et intimée, remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 janvier 2021, demandant à la cour, au fondement du Règlement (UE) n°2015/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et plus particulièrement ses articles 4,6,7, […]
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[…] Concernant la jurisprudence invoquée par les demandeurs et de laquelle il ressort qu'il a été admis la validité d'une clause attributive de compétence du fait de relations d'affaires suivies, le tribunal relève que cette jurisprudence intervient en matière internationale et met en application des dispositions européennes, notamment le Règlement (UE) n° 2015/2012 du 12 décembre 2012 en dernier lieu. Cette solution ne peut être étendue à un litige soumis à l'article 48 du Code de procédure civile dont l'interprétation jurisprudentielle est stricte quant au respect des conditions de forme de la clause.
Commentaires • 6
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment son article 37, paragraphe 8, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: