Règlement (CEE) 2863/83 du 13 octobre 1983 modifiant les délais pour la conclusion des contrats visés aux règlements (CEE) no 592/83 et (CEE) no 594/83 concernant l' élargissement des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement (CEE) 2863/83 du 13 octobre 1983 modifiant les délais pour la conclusion des contrats visés aux règlements (CEE) no 592/83 et (CEE) no 594/83 concernant l' élargissement des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersAbrogé
Version17 octobre 1983
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 octobre 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 octobre 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2863/83 de la Commission du 13 octobre 1983 modifiant les délais pour la conclusion des contrats visés aux règlements (CEE) no 592/83 et (CEE) no 594/83 concernant l' élargissement des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Version du 17 octobre 1983 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1209/83 (2), et notamment son article 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: