RÈGLEMENT (CEE) 1194/91 du 7 mai 1991
RÈGLEMENT (CEE) 1194/91 du 7 mai 1991Abrogé
Version8 mai 1991
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 mai 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 mai 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 mai 1991 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CEE) No 1194/91 DU CONSEIL du 7 mai 1991 modifiant les règlements (CEE) no 2340/90 et (CEE) no 3155/90 empêchant les échanges de la Communauté concernant l' Iraq et le Koweït # |
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Décision • 1
1. CJCE, Avis 1/94, Avis de la Cour, Compétence de la Communauté pour conclure des accords internationaux en matière de services et de protection de la propriété…
—
[…] 51 A l'appui de sa position, la Commission a encore cité une série de mesures d'embargo qui ont été fondées sur l'article 113 et qui comportaient l'interruption des services de transports [mesures prises contre l'Iraq: règlement (CEE) nº 2340/90 du Conseil, du 8 août 1990, empêchant les échanges de la Communauté concernant l'Iraq et le Koweït (JO L 213, […] étendant et modifiant le règlement (CEE) nº 2340/90 empêchant les échanges de la Communauté concernant l'Iraq et le Koweït (JO L 304, p. 1), et règlement (CEE) n_ 1194/91 du Conseil, du 7 mai 1991, modifiant les règlements (CEE) nº 2340/90 et (CEE) nº 3155/90 empêchant les échanges de la Communauté concernant l'Irak et le Koweït (JO L 115, […]
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Version du 8 mai 1991 • À jour
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