Règlement (CEE) 1662/92 du 26 juin 1992Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juin 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juin 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 juin 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1662/92 de la Commission du 26 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1063/92 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 916/92 du Conseil, relatif au transfert au Portugal de 140 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 674/92 (2),
vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (4),
vu le règlement (CEE) no 916/92 du Conseil, du 31 mars 1992, relatif au transfert au Portugal de 382 000 tonnes de céréales détenues par différents organismes d'intervention (5), et notamment son article 1er paragraphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: