Règlement (CEE) 3007/84 du 26 octobre 1984 portant modalités d' application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 1984 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 octobre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 octobre 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3007/84 de la Commission du 26 octobre 1984 portant modalités d' application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine |
Décisions • 6
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[…] ayant pour objet l' annulation de l' article 6, paragraphe 6, du règlement (CEE) n 3007/84 de la Commission, du 26 octobre 1984, portant modalités d' application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine (JO L 283, p. 28), tel que modifié par le règlement (CEE) n 1260/90, du 11 mai 1990 (JO L 124, p. 15), et de l' article 13, paragraphe 3, sous b) et c), du règlement (CEE) n 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d' application du régime d' aides transitoires au revenu agricole (JO L 371, p. 17), tel que modifié par le règlement (CEE) n 1279/90, du 15 mai 1990 (JO L 126, p. 20),
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[…] La partie attaquée de la décision refuse le financement communautaire de certaines dépenses exposées par la requérante dans le cadre du règlement ( CEE ) n° 1244/82 de la Commission, du 19 mai 1982, portant modalités d' application du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ( 2 ) et du règlement ( CEE ) n° 3007/84 de la Commission, du 26 octobre 1984, portant modalités d' application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine ( 3 ); les dépenses en question ont été refusées par la Commission à concurrence d' un montant de 1 904 356,86 DM pour 1984 et de 1 779 570,95 DM pour l' année 1985 .
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[…] ( 6 ) Règlement ( CEE ) n° 3007/84 de la Commission, du 26 octobre 1984, portant modalités d' application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine ( JO L 283, p . 28 ). […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 871/84 (2), et notamment son article 5 paragraphe 10,
vu le règlement (CEE) no 1223/83 du Conseil, du 20 mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/84 (4), et notamment son article 4 paragraphe 3,
considérant toutefois que, pour la campagne 1984/1985, certains États membres, en application de l'article 2 du règlement (CEE) no 2660/80, ont déterminé une période de dépôt des demandes ouverte avant le 2 avril 1984; que ces demandes ont été déposées en vertu des dispositions nationales alors en vigueur; qu'il convient par conséquent de prévoir que les États membres en cause effectuent les contrôles relatifs à ces demandes sur la base des mesures nationales en vigueur lors du dépôt des demandes;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: