Le groupe d'organisateurs ne soumet les déclarations de soutien aux autorités compétentes que si les nombres minimaux de signataires fixés à l'article 3 ont été atteints.
Les déclarations de soutien ne sont présentées qu'une seule fois à chaque autorité compétente de l'État membre responsable, à l'aide du formulaire figurant à l'annexe V.
Les déclarations de soutien collectées en ligne sont présentées conformément à un schéma électronique mis à la disposition du public par la Commission.
Les déclarations de soutien collectées sur papier et celles qui l'ont été au moyen d'un système particulier de collecte en ligne sont présentées séparément.
3. La Commission présente à l'autorité compétente de l'État membre responsable les déclarations de soutien collectées en ligne au moyen du système central de collecte en ligne, ainsi que celles collectées sur papier et téléchargées conformément à l'article 10, paragraphe 3, second alinéa, dès que le groupe d'organisateurs a présenté à l'autorité compétente de l'État membre responsable le formulaire figurant à l'annexe V, conformément au paragraphe 2 du présent article.Lorsqu'un groupe d'organisateurs a collecté des déclarations de soutien au moyen d'un système particulier de collecte en ligne, il peut demander à la Commission de soumettre ces déclarations de soutien à l'autorité compétente de l'État membre responsable.
La Commission présente les déclarations de soutien conformément au paragraphe 2, deuxième, troisième et quatrième alinéas, du présent article, au moyen du service d'échange de fichiers de l'Union visé à l'article 4, paragraphe 5.
4. Dans un délai de trois mois à compter de la réception des déclarations de soutien, les autorités compétentes vérifient ces dernières sur la base de contrôles appropriés, qui peuvent reposer sur des sondages aléatoires, conformément à la législation et aux pratiques nationales.Lorsque les déclarations de soutien collectées en ligne et sur papier sont présentées séparément, le délai commence à courir lorsque l'autorité compétente a reçu l'ensemble des déclarations de soutien.
Aux fins de la vérification des déclarations de soutien collectées sur papier, l'authentification des signatures n'est pas requise.
5. Sur la base des vérifications effectuées, l'autorité compétente certifie le nombre de déclarations de soutien valables pour l'État membre concerné. Le certificat est délivré gratuitement au groupe d'organisateurs, à l'aide du modèle figurant à l'annexe VI.Ce certificat précise le nombre de déclarations de soutien valables collectées sur papier et en ligne, y compris celles collectées sur papier et téléchargées conformément à l'article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa.