Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 mai 2024 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 avril 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 mai 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 12
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[…] Le règlement no 211/2011 a été abrogé, avec effet au 1er janvier 2020, par le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, relatif à l'initiative citoyenne européenne (JO 2019, L 130, p. 55).
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[…] Premier moyen tiré de ce que l'abstention de la Commission est contraire à l'obligation de fixer un calendrier qui lui incombait en vertu de l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019 (1), et à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 2. Deuxième moyen tiré de ce que le refus de la Commission d'octroyer à la requérante un accès au dossier de l'initiative « End of the Cage » constitue une violation de l'article 41, paragraphe 2, sous b), de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. (1) Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, relatif à l'initiative citoyenne européenne (JO 2019, L 130, p. 55).
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[…] ( 55 ) Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, relatif à l'initiative citoyenne européenne (JO 2019, L 130, p. 55). Le nouveau règlement ne modifie pas le caractère non contraignant pour la Commission d'une ICE réussie.
Commentaires • 10
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 24,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- SOCIETE BAILLE PAIN (MARSEILLE 6, 827819376)
- TAKE OTAC CENTRE
- GESTINFOMED (MANOU, 829863034)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 17 décembre 2024, n° 24/02316
- Jurisprudence travail dissimulé : jugements et arrêts
- Tribunal administratif de Grenoble, 18 février 2025, n° 2208627
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2013, n° 12/00791
- ATHENES FONCIER (PARIS 9, 409141777)
- Article R512-39 du Code de l'environnement
- SOCIETE CEMIEUX (MARSEILLE, 060806262)
- Article R434-17 du Code de la sécurité intérieure
- LS SERVICES (SAINT-PRIEST, 402525000)
- APRO OUEST (LE CELLIER, 399496744)
- ICS SECURITE (COUDEKERQUE-BRANCHE, 812358182)
- Article R242-38 du Code général de la fonction publique
- LA FORET NOIRE (SAINT-PRIEST-EN-JAREZ, 400732012)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1984, 83-92.856, Publié au bulletin
- Article 57 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 13 novembre 2024, n° 20/04538
- Tribunal administratif de Nantes, 7 mars 2025, n° 2309358
- Article 73 - Règlement 2017/891
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 23 décembre 2024, 23BX00606, Inédit au recueil Lebon