Règlement (CEE) 4002/86 du 23 décembre 1986 relatif à la livraison de riz blanchi à grains longs à la Ligue des sociétés de la CroixAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 4002/86 de la Commission, du 23 décembre 1986, relatif à la livraison de riz blanchi à grains longs à la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge (LSCR) au titre de l'aide alimentaire |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3331/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) no 2750/75 (1), et notamment son article 3 paragraphe 1 premier alinéa,
vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1449/86 (3), et notamment son article 25,
considérant, toutefois, que les dispositions spécifiques à une livraison rendue destination doivent être fixées; que, ainsi, l'adjudicataire doit supporter tous les risques qui sont à la charge de la marchandise jusqu'au déchargement au lieu de destination fixé; que le paiement à ce dernier ne peut intervenir que moyennant certaines preuves de livraison à destination;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: