Règlement (CE) 2483/1999 du 25 novembre 1999
Règlement (CE) 2483/1999 du 25 novembre 1999
Version29 novembre 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 novembre 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 novembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2483/1999 de la Commission, du 25 novembre 1999, déduisant de la limite quantitative fixée pour les importations de produits textiles de la catégorie 4 originaires de la République populaire de Chine un volume équivalent aux produits importés dans la Communauté européenne en contournement de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles AMF |
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Texte du document
Version du 29 novembre 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1072/1999 de la Commission(2), et notamment son article 15 en liaison avec son article 17,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: