Règlement d’exécution (UE) 938/2012 du 12 octobre 2012 fixant, pour l’exercice comptable 2013 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks
Règlement d’exécution (UE) 938/2012 du 12 octobre 2012 fixant, pour l’exercice comptable 2013 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks
Version13 octobre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 octobre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 octobre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 938/2012 de la Commission du 12 octobre 2012 fixant, pour l’exercice comptable 2013 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks |
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Texte du document
Version du 13 octobre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: