Règlement (CEE) 2632/70 du 23 décembre 1970 relatif à la détermination de l' origine des appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévisionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2632/70 de la Commission, du 23 décembre 1970, relatif à la détermination de l' origine des appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision |
Décisions • 11
Cassation —
[…] « aux motifs que la définition commune de la notion d'origine a été reprise aux articles 22 à 27 du Code des douanes communautaire (règlement CEE du conseil du 12 octobre 1992) devenu applicable à partir du 1er janvier 1994 ; que la disposition relative à la détermination de l'origine des appareils récepteurs de radios diffusion et de télévision a été reprise dans le règlement CEE 2454/ 93 de la commission du 2 juillet 1993 et spécialement aux articles 34 à 40 ; […] " que la règle des 45 % n'étant pas modifiée, du règlement 2632/ 70 du 23 décembre 1970 au règlement d'application du Code des douanes communautaires annexe 11, […]
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[…] Ainsi, pour les appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision, le règlement 2632/70 du 23 décembre 1970 n'a reconnu l'origine communautaire que si des opérations de montage qui ont fait acquérir au produit une valeur correspondant au moins à 45 % du prix facturé départ usine sont effectuées dans la Communauté (article 1). […]
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[…] 33 À cet égard, il doit être rappelé que, pour l'application du règlement nº 802/68, la Commission avait adopté le règlement (CEE) nº 2632/70, du 23 décembre 1970, relatif à la détermination de l'origine des appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision (JO L 279, p. 35), dont les dispositions, qui se réfèrent au critère de la valeur ajoutée, ont été reprises en substance dans les dispositions litigieuses de l'annexe 11 du règlement n° 2454/93.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :