Règlement (CE) 1035/1999 du 11 mai 1999 relatif à la mise en oeuvre par la Commission d'un programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais
Règlement (CE) 1035/1999 du 11 mai 1999 relatif à la mise en oeuvre par la Commission d'un programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonaisAbrogé
Version22 mai 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 mai 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mai 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mai 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1035/1999 du Conseil, du 11 mai 1999, relatif à la mise en oeuvre par la Commission d'un programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais |
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Version du 22 mai 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 133 et 308,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1),
vu la résolution du Parlement européen du 18 septembre 1997 sur la communication de la Commission au Conseil "Europe et Japon: les prochaines étapes"(2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: