Le prix minimal d'achat du vin livré à la distillation au titre du présent règlement est égal à 1,914 EUR par % vol et par hectolitre pour les vins de table et de 3,00 EUR par % vol et par hectolitre pour les v.q.p.r.d.
Version27 juin 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2006 |
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 25 octobre 2011, n° 0800903Rejet
[…] Considérant en deuxième lieu que si la requérante soutient qu'en lui refusant cette aide X aurait méconnu les dispositions du règlement n° 938/2006 susvisé le moyen est, en tout état de cause inopérant dès lors que ce règlement concerne l'aide apportée par l'Union européenne par la fixation d'un prix minimal d'achat par le distillateur du VQPRD livré (3 € par % vol. et par hectolitre) selon son article 5, et d'un prix à payer au distillateur par l'organisme d'intervention pour l'alcool brut livré (3,367 € par % vol. et par hectolitre) selon son article 6 § 2 ;
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