Règlement (CE) 938/2006 du 23 juin 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juin 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juin 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 938/2006 de la Commission du 23 juin 2006 ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) n o 1493/1999 du Conseil pour certains vins en France |
Décision • 1
Rejet —
[…] Elle soutient que le conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB) a diffusé une note d'information relative aux modalités de participation des viticulteurs à la campagne de distillation de crise ouverte par le règlement n° 938/2006, […] que par X, par courriers des 7 et 8 novembre 2007 adressés à tous les producteurs qui avait participé à la distillation de crise ; que sur recours gracieux du 8 novembre 2007 X a confirmé le 19 décembre 2007 son refus de tout paiement ; que ce refus méconnaît le règlement n° 938/2006 de la commission du 23 juin 2006 qui ne fixe que trois conditions au paiement du prix du vin livré, la conclusion d'un contrat avant le 28 juillet 2006, […]
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 33, paragraphe 1, point f),
considérant ce qui suit:
- CAA de LYON, 3eme chambre - formation a 3, 17 juin 2021, 19LY01289
- Tribunal administratif de Pau 13 décembre 2023, n° 2102960
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5 septembre 2023, n° 2203496
- EVENTS FULL OPTIONS
- Cour d'appel de Besançon 6 octobre 2020, n° 20/00269
- CIBIDIS (YFFINIAC, 948949581)
- Article 706 du Code civil
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 10 septembre 2024, n° 23/04764
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 26 février 2025, n° 24/04609
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 22 décembre 2023, n° 2205578
- Cour d'appel de Douai, Referes, 5 juillet 2024, n° 24/00087
- Article 1171 du Code civil
- CONCEPT ENERGIE (AIX-EN-PROVENCE, 884695420)
- Article 80 - Règlement 536/2014
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 27 novembre 2024, n° 24BX01495
- NET PRO 31 + (TOULOUSE, 884966128)
- AMPALAM (PARIS 11, 843941857)
- Article L719-13 du Code de l'éducation
- CLEOR (PUTEAUX, 413873670)
- LP SERVICES (TOULOUSE, 503444325)
- CJCE, n° C-170/83, Arrêt de la Cour, Hydrotherm Gerätebau GmbH contre Firma Compact del Dott. Ing. Mario Andreoli & C. Sas, 12 juillet 1984
- Article 493 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 10 mars 1995