Règlement délégué (UE) 2019/2199 du 17 octobre 2019
Règlement délégué (UE) 2019/2199 du 17 octobre 2019Abrogé
Version31 décembre 2019
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 octobre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/2199 de la Commission du 17 octobre 2019 modifiant le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage |
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Texte du document
Version du 31 décembre 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (1), et notamment son article 15, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: