Règlement (CE) 1130/97 du 17 juin 1997 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe, pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1999
Règlement (CE) 1130/97 du 17 juin 1997 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe, pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1999Abrogé
Version24 juin 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 juin 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 juin 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juin 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1130/97 du Conseil du 17 juin 1997 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe, pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1999 |
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Version du 24 juin 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 et paragraphe 3 premier alinéa,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: