Règlement d’exécution (UE) 743/2013 du 31 juillet 2013 concernant des mesures de protection sur les importations de mollusques bivalves de Turquie destinés à la consommation humaineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 juillet 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 août 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 743/2013 de la Commission du 31 juillet 2013 concernant des mesures de protection sur les importations de mollusques bivalves de Turquie destinés à la consommation humaine Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 2
Annulation —
[…] Aux termes de l'article 23 bis du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 issu du règlement (UE) n° 743/2013 du Conseil du 22 juillet 2013 : « (…) 2. […]
Annulation —
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 23 bis du règlement (CE) n° 659/1999 du conseil du 22 mars 1999 issu du règlement (UE) n° 743/2013 du Conseil du 22 juillet 2013 : « 2. Lorsque l'application cohérente de l'article 107, paragraphe 1, ou de l'article 108 du TFUE l'exige, la Commission, agissant de sa propre initiative, peut soumettre des observations écrites aux juridictions des États membres responsables de l'application des règles en matière d'aides d'État. Avec l'autorisation de la juridiction concernée, elle peut aussi présenter des observations orales. (…) » ;
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), et notamment son article 22, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: