Règlement délégué (UE) 2025/367 du 25 novembre 2024
Règlement délégué (UE) 2025/367 du 25 novembre 2024
Version13 mars 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 mars 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 novembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 février 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/367 de la Commission du 25 novembre 2024 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables concernant le surendettement, la consommation et le patrimoine dans le domaine du revenu et des conditions de vie et modifiant le règlement délégué (UE) 2022/29 |
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Texte du document
Version du 13 mars 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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