Article 390-1 du Code de procédure pénale
Article 390Article 390-2
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 166

1. Convocation gendarmerie pour pension alimentaire impayée
shalabiavocat.com · 7 novembre 2026

La convocation en justice remise par un officier ou un agent de police judiciaire sur instruction du procureur vaut citation à personne (article 390-1 du code de procédure pénale). […] Le cabinet se tient à la disposition des parents convoqués comme des parents créanciers, au 01 85 61 17 00 ou par la page de contact. […]

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2. Convocation par officier de police judiciaire (copj) : préparez efficacement votre défense
Me Ashley Keller · consultation.avocat.fr · 20 octobre 2026

La convocation par officier de police judiciaire (COPJ) est un acte de procédure permettant de citer une personne à comparaître devant le tribunal correctionnel à l'issue d'une enquête de police (article 390-1 du code de procédure pénale). […]

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3. Quel est le délai de convocation après une garde à vue ?
abecassis-avocat.fr · 12 octobre 2026

Pour comprendre la première étape, consultez aussi notre article sur combien de temps peut durer une garde à vue. […] Pourquoi le délai après une garde à vue varie-t-il autant ? […] L'article 390-1 du Code de procédure pénale rappelle notamment les mentions que doit contenir une convocation en justice, comme les faits reprochés, le tribunal saisi, la date et l'heure de l'audience, ainsi que le droit à l'assistance d'un avocat. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Melun, 27 décembre 2017, n° 14128000001

[…] Le 11/01/18 composé de Madame SONNOIS X, vice-président, présidente du tribunal correctionnel désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l'article 4 ccc prév: 398 alinéa 3 du code de procédure pénale. […] 1 ccc ep […] Conformément à l'article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

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2. Cour d'appel de Pau, 9 décembre 2008, n° 08/00845Confirmation

[…] Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE A a été saisi en vertu d'une convocation en justice en application de l'article 390-1 du Code de Procédure Pénale. […] — l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement.

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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 10 mai 2012, 11BX03009, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1104107 du 14 octobre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, […] Considérant que l'article 410 du code de procédure pénale dispose que : « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 390-1 du même code : « Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, […]

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Documents parlementaires • 114

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Sur l'article 30, renuméroté article 47, modifie l'article 390-1 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 30, renuméroté article 47, modifie l'article 390-1 Code de procédure pénale
La police judiciaire est chargée, aux termes de l'article 14 du code de procédure pénale, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. Lire la suite…

Sur l'article 30, renuméroté article 47, modifie l'article 390-1 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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