Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V)
Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire, un assistant d'enquête agissant sous le contrôle de l'officier ou de l'agent de police judiciaire, un fonctionnaire ou agent d'une administration relevant de l'article 28 ou un délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire.
La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. Elle l'informe qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Elle l'informe également que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code.
Elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie.


pendant 7 jours
La convocation par officier de police judiciaire (COPJ) est un acte de procédure permettant de citer une personne à comparaître devant le tribunal correctionnel à l'issue d'une enquête de police (article 390-1 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…Pour comprendre la première étape, consultez aussi notre article sur combien de temps peut durer une garde à vue. […] Pourquoi le délai après une garde à vue varie-t-il autant ? […] L'article 390-1 du Code de procédure pénale rappelle notamment les mentions que doit contenir une convocation en justice, comme les faits reprochés, le tribunal saisi, la date et l'heure de l'audience, ainsi que le droit à l'assistance d'un avocat. […]
Lire la suite…[…] Le 11/01/18 composé de Madame SONNOIS X, vice-président, présidente du tribunal correctionnel désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l'article 4 ccc prév: 398 alinéa 3 du code de procédure pénale. […] 1 ccc ep […] Conformément à l'article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
[…] Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE A a été saisi en vertu d'une convocation en justice en application de l'article 390-1 du Code de Procédure Pénale. […] — l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1104107 du 14 octobre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, […] Considérant que l'article 410 du code de procédure pénale dispose que : « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 390-1 du même code : « Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, […]
La convocation en justice remise par un officier ou un agent de police judiciaire sur instruction du procureur vaut citation à personne (article 390-1 du code de procédure pénale). […] Le cabinet se tient à la disposition des parents convoqués comme des parents créanciers, au 01 85 61 17 00 ou par la page de contact. […]
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