Article 390-1 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires149

1Comparution immédiate, CRPC ou convocation : quelle procédure après une garde à vue ?
kohenavocats.com · 9 mai 2026

L'article 495-7 du code de procédure pénale en définit le champ d'application. […] procédure pénale, sont exclus du champ d'application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans. » La convocation par OPJ : le jugement classique La convocation par officier de police judiciaire, prévue à l'article 390-1 du code de procédure pénale, […]

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2Convocation pour injure publique : comment se préparer ?
riant-avocat.fr · 4 mai 2026

Cet article vous donne les clés pour aborder cette convocation avec méthode, comprendre ce que l'on vous reproche, identifier les failles éventuelles de la procédure et préparer votre défense. 1. […] Elle se distingue de la diffamation (alinéa 1er du même article), qui suppose l'allégation d'un fait précis susceptible de preuve et de débat contradictoire. […] La convocation en justice valant citation (article 390-1 du code de procédure pénale) Un officier ou agent de police judiciaire vous remet une convocation sur instructions du procureur. […]

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3Convocation par officier de police judiciaire : défense
cabinetaci.com · 28 avril 2026

Le fondement central figure à l'article 390-1 du Code de procédure pénale. […]

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Décisions+500

1Tribunal de grande instance de Melun, 27 décembre 2017, n° 14128000001

[…] Le 11/01/18 composé de Madame SONNOIS X, vice-président, présidente du tribunal correctionnel désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l'article 4 ccc prév: 398 alinéa 3 du code de procédure pénale. […] 1 ccc ep […] Conformément à l'article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

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2Cour d'appel de Pau, 9 décembre 2008, n° 08/00845Confirmation

[…] Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE A a été saisi en vertu d'une convocation en justice en application de l'article 390-1 du Code de Procédure Pénale. […] — l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement.

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 10 mai 2012, 11BX03009, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant que l'article 410 du code de procédure pénale dispose que : « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 390-1 du même code : « Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, soit par un greffier ou un officier ou agent de police judiciaire, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire (…) » ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. […] 1

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Documents parlementaires114

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Sur l'article 30, renuméroté article 47, modifie l'article 390-1 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 30, renuméroté article 47, modifie l'article 390-1 Code de procédure pénale
La police judiciaire est chargée, aux termes de l'article 14 du code de procédure pénale, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. Lire la suite…

Sur l'article 30, renuméroté article 47, modifie l'article 390-1 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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