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Article 390-1 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 47 (V)

Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire, un fonctionnaire ou agent d'une administration relevant de l'article 28 ou un délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire.

La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. Elle l'informe qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Elle l'informe également que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code.

Elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019
15 textes citent l'article

1Les saisies pénales
www.cabinetaci.com · 26 décembre 2021

4 cas de flagrance 4-1 du code de procédure pénale article 118 code de procédure pénale article 131-14 du code pénal 465-1 code de procédure pénale

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3Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

[…] citation directe mineur citation directe ministère public article 390-1 du code de procédure pénale article 390-1 du cpp citation directe longue

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1Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 1er juillet 2010
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] DU 01/07/2010 […] M. J K, régulièrement cité selon convocation notifiée le 18 janvier 2010 par le Directeur de la Maison d'Arrêt des Baumettes à Marseille conformément aux dispositions de l'article 390-1 du Code de procédure pénale, est présent, retenu sous escorte et assisté de son avocat. Il est entendu en ses explications.

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  • Stupéfiant·
  • Violence·
  • Tentative·
  • Code pénal·
  • Adhésif·
  • Commencement d'exécution·
  • Fournisseur·
  • Accusation·
  • Ministère public·
  • Ministère

2Cour d'appel de Dijon, 10 mars 2011, n° 10.00535
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] X Y a été poursuivi devant le t r i b u n a l correctionnel de CHALON SUR SAONE en vertu d'une convocation en justice qui lui a été notifiée le 9 mars 2009 par un Agent ou Officier de Police Judiciaire, sur instructions du Procureur de la République de cette juridiction, et dans les délais prévus par l'article 552 du code de procédure pénale, conformément à l'article 390-1 du code précité pour avoir :

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  • Usage de stupéfiants·
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  • Véhicule·
  • Délit·
  • Permis de conduire·
  • Ministère public·
  • Ministère

3Cour d'appel de Pau, 7 août 2008, n° 08/00516
Confirmation

[…] G H AG, prévenu, a été convoqué en vertu de l'article 390-1 du Code de Procédure Pénale à la requête de Monsieur le Procureur Général, adressée à Monsieur le Directeur de la Maison d'Arrêt de A en date du 06 juin 2008 dont il a reçu copie le même jour, d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 31 Juillet 2008.

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  • Code pénal·
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Documents parlementaires

Sur l'article 30, renuméroté article 47
Article 47 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article 390-1 Code de procédure pénale

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre …

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Sur l'article 30, renuméroté article 47
Article 47 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article 390-1 Code de procédure pénale

La police judiciaire est chargée, aux termes de l'article 14 du code de procédure pénale, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs.

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Sur l'article 30, renuméroté article 47
Article 47 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
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Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre …

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