Règlement (CEE) 3569/83 du 16 décembre 1983 portant application de préférences tarifaires généralisées pour l' année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développementAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil du 16 décembre 1983 portant application de préférences tarifaires généralisées pour l' année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement |
Décision • 1
—
[…] L'article 5 du règlement (CEE) n° 3749/83 prévoit la faculté d'adopter ces dérogations. Elles peuvent l'être uniquement en faveur des pays énumérés à l'annexe D des règlements (CEE) nos 3569/83 (JO 1983, L 362, p. 1) et 3571/83 (JO 1983, L 362, p. 172), ainsi qu'à l'annexe E du règlement (CEE) n° 3570/83. Hong-kong ne figure de toute évidence sur aucune de ces listes et, dès lors, nous ne pensons pas qu'on puisse soutenir que la Commission avait l'obligation d'accorder un traitement particulièrement favorable à Hong-kong qui n'est manifestement pas considéré comme l'un des moins avancés des pays en voie de développement.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,
CONSIDERANT DES LORS QUE LE NOUVEAU SCHEMA PERMET D'APPLIQUER UNE DIFFERENCIATION DU TRAITEMENT PREFERENTIEL ; QUE L'IDENTIFICATION DES PRODUITS ET DES PAYS A TRAITER SELECTIVEMENT RESULTE DE L'APPLICATION COMBINEE DE CRITERES AYANT TRAIT AU DEGRE ET AU NIVEAU DE DEVELOPPEMENT ET D'INDUSTRIALISATION A LEUR COMPETITIVITE , AINSI QU'A LA SENSIBILITE DES SECTEURS ET MARCHES COMMUNAUTAIRES DES PRODUITS EN CAUSE ;
BENELUX 10,5 %
DANEMARK 5 %
ALLEMAGNE 27,5 %
GRECE 2 %
FRANCE 19 %
IRLANDE 0,5 %
ITALIE 14,5 %
ROYAUME-UNI 21 %
QUE , TOUTEFOIS , COMPTE TENU DES ELEMENTS D'APPRECIATION PLUS PRECIS DEJA DISPONIBLES AU SUJET DES ECHANGES DES BOIS PLAQUES ET CONTRE-PLAQUES DE LA POSITION 44.15 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES POURCENTAGES PRECITES SONT A AJUSTER RESPECTIVEMENT COMME SUIT : 4,44 % , 5,99 % , 7,76 % , 0,19 % , 0,29 % , 1,94 % , 0,87 % , 78,52 % ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :