Règlement (CEE) 3547/73 du 21 décembre 1973
Règlement (CEE) 3547/73 du 21 décembre 1973Abrogé
Version31 décembre 1973
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3547/73 de la Commission, du 21 décembre 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 2500/73, relatif à la fixation à l' avance des restitutions et à la durée de validité des certificats d' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Version du 31 décembre 1973 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers [1], modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités [2], et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 7 paragraphe 4,
[1] JO n L 148 du 28.6.1968, p. 13.
[2] JO n L 73 du 27.3.1972, p. 14.
[3] JO n L 258 du 14.9.1973, p. 1.
[4] JO n L 314 du 15.11.1973, p. 22.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: