Règlement (CEE) 1101/82 du 4 mai 1982 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 mai 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mai 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1101/82 du Conseil, du 4 mai 1982, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
a) 1 650 000 unités de compte pour les traitements de perfectionnement des tissus des chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun;
b) 143 000 unités de compte pour le tordage ou moulinage, le retordage, le câblage, la texturisation (même combinée avec d'autres traitements de perfectionnement) des fils des chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun;
c) 77 000 unités de compte pour les traitements de perfectionnement des produits relevant des positions 58.04, 58.05, 58.07, 58.08, 58.09 et 60.01 du tarif douanier commun;
destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États membres lorsqu'une de leurs quotes-parts initiales est épuisée, ainsi que les besoins éventuels pouvant se manifester dans les autres États membres en ce qui concerne les traitements de perfectionnement pour lesquels une quote-part initiale n'a pas été attribuée; que, pour assurer aux intéressés de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent tarifaire communautaire à un niveau relativement important, soit 1 640 000 Écus;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: