Règlement (CE) 1288/2006 du 25 août 2006Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 août 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 août 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1288/2006 du Conseil du 25 août 2006 modifiant le règlement (CE) n o 367/2006 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 18 du règlement (CE) n o 2026/97 et modifiant le règlement (CE) n o 1676/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l'Inde |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base») et notamment son article 19,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
I. Enquête précédente et mesures existantes