Règlement (CE) 3307/94 du 29 décembre 1994 fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1994 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 décembre 1994 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3307/94 de la Commission, du 29 décembre 1994, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive |
Décisions • 2
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[…] 12 Le droit de douane applicable en Autriche à cette date s'élevait à 70 ATS par 100 kg, majorés d'une tare additionnelle de 18 %, tandis que le prélèvement applicable dans la Communauté à Douze s'élevait, selon l'annexe I du règlement (CE) n_ 3307/94 de la Commission, du 29 décembre 1994, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive (JO L 341, p. 53), à 66,31 écus par 100 kg (soit 1 098,48 ATS/100 kg).
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[…] 19. En Autriche, la taxation à cette époque s'élevait à 70 ATS par 100 kg, majorés d'une tare additionnelle de 18 %, alors que le prélèvement appliqué par la Communauté s'élevait, en application du règlement (CE) n° 3307/94 de la Commission, du 29 décembre 1994, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive à 66,31 écus par 100 kg (1 098,48 ATS/100 kg). Entre-temps, Thakis était tombée en faillite.