Règlement (CE) 1161/2007 du 3 octobre 2007Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 octobre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 octobre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1161/2007 de la Commission du 3 octobre 2007 interdisant la pêche de la plie dans les zones CIEM III b, c, d (eaux de la CE) de la mer Baltique par les navires battant pavillon de la Finlande |
Décision • 1
—
[…] Attendu que l'article 3 du règlement numéro 1161-2007 définit le litige transfrontalier comme étant un litige dans lequel une des parties à domicile de sa résidence habituelle dans un État membre autre que
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: