Tous les gestionnaires de réseau de transport coopèrent au niveau communautaire via le REGRT pour le gaz pour promouvoir la réalisation et le fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel et des échanges transfrontaliers et pour assurer une gestion optimale, une exploitation coordonnée et une évolution technique solide du réseau de transport de gaz naturel.
Article 4 - Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz
Version3 septembre 2009
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Version3 mars 2011
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Version17 septembre 2012
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Version1 juin 2013
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Version25 mai 2015
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Version24 décembre 2018
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Version23 juin 2022
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Version1 juillet 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2022 |
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Décisions • 3
1. CJUE, n° C-198/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République de Bulgarie, 14 novembre 2013
[…] Le 26 juin 2009, la Commission a envoyé à la République de Bulgarie une lettre de mise en demeure, dans laquelle elle a, entre autres, soutenu que cet État membre avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1775/2005 [désormais repris aux articles 14, paragraphe 1, et 16, paragraphes 1 et 2, sous b), du règlement no 715/2009]. […] I-935, point 29); du 14 mars 2006, Commission/France (C-177/04, Rec. p. […]
2. CJUE, n° T-684/19, Arrêt du Tribunal, Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal (MEKH) et FGSZ Földgázszállító Zrt. contre Agence de l’Union européenne pour…
[…] FGSZ conclut à ce qu'il plaise au Tribunal : […] annuler la décision initiale et la décision de la commission de recours ; […] à titre subsidiaire, annuler l'article 1er, paragraphes 1 et 2, et l'article 2, paragraphe 4, de la décision initiale telle que confirmée par la décision de la commission de recours ; […] à titre plus subsidiaire encore, annuler la décision de la commission de recours ; […] condamner l'ACER aux dépens.
3. CJUE, n° C-771/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Hongrie, 16 juillet 2020
[…] « Les coûts liés aux activités du [réseau européen des gestionnaires de réseau de transport (REGRT)] pour l'électricité visées aux articles 4 à 12 du présent règlement, ainsi qu'à l'article 11 du règlement (UE) no 347/2013, sont pris en charge par les gestionnaires de réseau de transport et sont pris en compte dans le calcul des tarifs. Les autorités de régulation n'approuvent ces coûts que si ceux-ci sont raisonnables et proportionnés. »
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