Règlement (CE) 715/2009 du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturelAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juillet 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 août 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n o 1775/2005 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 42
—
[…] L'article 13 du règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (JO 2009, L 211, p. 36), intitulé « Tarifs d'accès aux réseaux », prévoit, à son paragraphe 1 :
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO 2009, L 211, p. 94), et de l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (JO 2009, L 211, p. 36).
—
[…] L'article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE ainsi que l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005,
Commentaires • 32
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
- PIC SOLUTION
- Tribunal administratif de Nantes 9 février 2024, n° 2308416
- ECOPART GLOBAL SERVICES - EGS
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 27 septembre 2024, n° 22/08560
- MEDITERRANEENNE BATIMENT & RENOVATION (NICE, 322007212)
- Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 5 mars 2019, n° 17/03432
- Entreprises VILLANDRY (37510)
- Tribunal administratif de Marseille, 11 août 2023, n° 2303950
- PROESPACE (PAROY-SUR-THOLON, 847643103)
- MSA PICARDIE (BOVES, 509556973)
- PROSOL GESTION (CHAPONNAY, 378100416)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 12 mai 2016, n° 14/13431
- Article R4139-55 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 mars 2025, n° 2500293
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 6 juin 2024, n° 23/01579
- Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
- EDOC CONNECT (AIX-EN-PROVENCE, 879873727)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx protection sociale, 9 septembre 2024, n° 21/00095
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 2 octobre 2024, n° 23/05385
- AVL (GENNES-VAL-DE-LOIRE, 422140574)