Règlement (CE) 1482/1999 du 14 juin 1999 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
Règlement (CE) 1482/1999 du 14 juin 1999 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettresAbrogé
Version9 juillet 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juillet 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1482/1999 du Conseil, du 14 juin 1999, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie, relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins |
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Version du 9 juillet 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: