Règlement (CE) 99/94 du 19 janvier 1994 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour 1993 dans le cadre des préférences généralisées par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil pour certains produits textiles originaires du Sri Lanka, du Brésil, d'Iran, d'Inde et des PhilippinesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 janvier 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 janvier 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 99/94 de la Commission du 19 janvier 1994 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour 1993 dans le cadre des préférences généralisées par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil pour certains produits textiles originaires du Sri Lanka, du Brésil, d'Iran, d'Inde et des Philippines |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 12 troisième alinéa,
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que, à la date du 1er janvier 1994, la somme des imputations effectuées au cours de l'exercice préférentiel 1993 a dépassé les plafonds en question; considérant qu'il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds pour ce qui concerne les numéros d'ordre, catégories et origines en question, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: