Règlement (CEE) 75/93 du 18 janvier 1993Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 1993 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 janvier 1993 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 janvier 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 75/93 de la Commission, du 18 janvier 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 3002/92 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2046/92 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4 et son article 26 paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,
considérant la nécessité d'accorder un délai suffisant aux États membres pour leur permettre, le cas échéant, de réorganiser leurs services de contrôle afin que soit vérifiée l'utilisation et/ou la destination des produits concernés quelle qu'en soit l'origine par une instance de contrôle unique pour chaque mesure spécifique ou chaque volet de mesure spécifique;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: