Règlement (CE) 1638/2006 du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariatAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 octobre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 novembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat |
Décisions • 9
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[…] En outre, dans le contexte de l'action extérieure de l'Union, certains instruments juridiques mentionnent notamment la lutte contre la corruption en tant que principe inscrit dans la notion d'État de droit [voir, par exemple, le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 2006, arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO 2006, L 310, p. 1)].
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[…] 2 L'article 1 er du règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 2006, arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310, p. 1, ci-après le «règlement IEVP»), énonce:
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[…] ( 17 ) Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 2006, arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310, p. 1).
Commentaires • 2
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 179 et 181 A,
vu la proposition de la Commission,
statuant conformément à la procédure fixée à l'article 251 du traité (1),
considérant ce qui suit: