Règlement d’exécution (UE) 2024/842 de la Commission du 11 mars 2024 réinstituant des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 mars 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mars 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 mars 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/842 de la Commission du 11 mars 2024 réinstituant des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie |
Décision • 1
—
[…] Elle ajoute que le règlement (UE) 2024/842 du 11 mars 2024 a rétabli le tarif douanier sur les importations de riz Indica en provenance du Cambodge et du Myanmar, et qu'il précise qu'aucun droit perçu en vertu de l'article 1er du règlement européen UE 2019/67 ne sera remboursé ou remis, […] L'article 2 du règlement d'exécution UE 2019/67 dispose que sont exemptées des mesures de sauvegarde les importations des produits visés à l'article 1er qui sont déjà en route à la date d'entrée en vigueur du présent règlement (le 18 janvier 2019), à condition que la destination de ces produits ne puisse pas être modifiée.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (1) (ci-après le «règlement SPG»), et notamment son article 26,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE