Règlement (CE) 2378/1999 du 9 novembre 1999 portant rectification du règlement (CE) no 1282/1999 prévoyant l'octroi de l'indemnité compensatoire aux organisations de producteurs pour les thons livrés à l'industrie de transformation durant la période du 1er octobre au 31 décembre 1998Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 novembre 1999 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 novembre 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 novembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2378/1999 de la Commission, du 9 novembre 1999, portant rectification du règlement (CE) no 1282/1999 prévoyant l'octroi de l'indemnité compensatoire aux organisations de producteurs pour les thons livrés à l'industrie de transformation durant la période du 1er octobre au 31 décembre 1998 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94(2), et notamment son article 18, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) par le règlement (CE) n° 1282/1999 de la Commission(3), l'indemnité compensatoire visée à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3759/92 a été octroyée pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1998 à certaines organisations de producteurs pour les thons des espèces "germon" et "listao"; dans la version espagnole de ce règlement publiée au Journal officiel des Communautés européennes, la mention de l'espèce "patudo" est erronée et doit être remplacée par "atún blanco"; cette erreur n'étant pas immédiatement décelable par les opérateurs économiques concernés, il convient de procéder dès lors à une rectification du règlement en cause;
(2) par ailleurs, en vertu de l'article 6 du règlement (CE) n° 142/98 de la Commission, du 21 janvier 1998, établissant les modalités d'application relatives à l'octroi de l'indemnité compensatoire pour les thons destinés à l'industrie de la transformation(4), la demande de versement de l'indemnité doit être introduite par les organisations de producteurs intéressées auprès des autorités nationales compétentes au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent l'entrée en vigueur du règlement en cause, soit le 6 août 1999; cependant, en raison de l'erreur non apparente figurant dans la version espagnole du règlement (CE) n° 1282/1999, certains opérateurs pourraient ne pas avoir introduit une demande de versement d'indemnité; par conséquent, il y a lieu de faire courir le délai de quarante-cinq jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement au cas où la demande de versement de l'indemnité n'aurait pas encore été introduite par les organisations de producteurs concernées;
(3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: