Règlement (UE) 28/2010 du 13 janvier 2010 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 1 er au 8 janvier 2010 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n o 955/2005 pour le riz originaire d'Égypte
Règlement (UE) 28/2010 du 13 janvier 2010 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 1 er au 8 janvier 2010 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n o 955/2005 pour le riz originaire d'Égypte
Version14 janvier 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 janvier 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 janvier 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 janvier 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 28/2010 de la Commission du 13 janvier 2010 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 1 er au 8 janvier 2010 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n o 955/2005 pour le riz originaire d'Égypte |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 14 janvier 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 6 février 2025, n° 22/01681
- Tribunal administratif de Melun, 12ème chambre, éloignement, 3 février 2025, n° 2500046
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 12, 11 septembre 2019, n° 19/00329
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 03, 25 juin 2002
- CIMLEC INDUSTRIE (LES MUREAUX, 421409236)
- FARCY JPB (CERISY-BULEUX, 810542050)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 2 décembre 2024, n° 2404277
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 02, 3 décembre 2024, n° 22/06722
- Article R4126-12 du Code de la santé publique
- BFM DISTRIBUTION (LA ROCHE-SUR-YON, 848830246)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1992, 91-70.078, Inédit