Règlement (CEE) 2988/84 du 25 octobre 1984 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) no 1371/84 fixant les modalités d' application du prélèvement supplémentaire visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 1984 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 octobre 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2988/84 de la Commission du 25 octobre 1984 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) no 1371/84 fixant les modalités d' application du prélèvement supplémentaire visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décision • 1
—
[…] 52 De plus, il convient de rappeler que, par sa question, le Tribunal avait invité la Commission à développer son argumentation contenue dans la partie de son mémoire en défense consacrée au troisième moyen du recours, selon laquelle la violation de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n° 4064/89, consistant en la réalisation d'une concentration avant qu'elle soit déclarée compatible avec le marché commun, constitue une «infraction continue», au sens de l'article 1 er , paragraphe 2, du règlement n° 2988/84.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié par le règlement (CEE) no 1557/84,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: