Règlement (CEE) 3672/92 du 18 décembre 1992
Règlement (CEE) 3672/92 du 18 décembre 1992
Version19 décembre 1992
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 3672/92 de la Commission, du 18 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n 391/92 fixant les montants des aides à la fourniture des départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire |
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 5 mars 2002, 99NT00101, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] au paiement des taxes parafiscales instituées par le décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines, mais constitue la contrepartie prévue par les dispositions précitées du code des ports maritimes, des prestations fournies à la société par la chambre de commerce et d'industrie à l'occasion des opérations de retrait de produits invendus à la criée, lesquelles sont effectuées en application du règlement n° 3672/92 du Conseil des communautés européennes en date du 17 décembre 1992 ; que, par suite, […]
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Version du 19 décembre 1992 • À jour
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